Conditions Générales de Vente à distance de la société Gamin Tout Terrain

Préambule

Conditions Générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique https://gamin-tout-terrain-shop.com entre : La société GAMIN TOUT TERRAIN SARL, SARL au capital de 33 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris B 414 354 126, N° TVA : FR 18414354126, ayant Siège social : 52, rue Edouard Pailleron, 75019 Paris, téléphone : 01 42 38 66 00, email : contact@gamint-tout-terrain.com, ci-après dénommée GAMIN TOUT TERRAIN et ses clients consommateurs au sens de la définition du terme « Consommateur » qui figure à l’article liminaire du Code de la consommation et ci-après dénommée « client » ou « clients ». 

Ces Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site www.gamin-tout-terrain.com. GAMIN TOUT TERRAIN peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et validées avant tout achat sur le site www.gamin-tout-terrain.com.

Chaque achat sur le site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En cliquant sur le bouton « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique https://gamin-tout-terrain-shop.com entre : La société GAMIN TOUT TERRAIN SARL, SARL au capital de 33 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris B 414 354 126, N° TVA : FR 18414354126, ayant Siège social : 52, rue Edouard Pailleron, 75019 Paris, téléphone : 01 42 38 66 00, email : contact@gamint-tout-terrain.com, ci-après dénommée GAMIN TOUT TERRAIN et ses clients consommateurs au sens de la définition du terme « Consommateur » qui figure à l’article liminaire du Code de la consommation et ci-après dénommée « client » ou « clients ». 

Ces Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site www.gamin-tout-terrain.com. GAMIN TOUT TERRAIN peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et validées avant tout achat sur le site www.gamin-tout-terrain.com.

Chaque achat sur le site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En cliquant sur le bouton « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www.gamin-tout-terrain-shop.com correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement (poussettes, sécurité auto, mobilier, sécurité à domicile, hygiène…). Dans l’hypothèse où GAMIN TOUT TERRAIN serait amenée à livrer au client un produit présentant des caractéristiques différentes de celles présentées sur son site internet au moment de la commande, GAMIN TOUT TERRAIN s’engage :

• À en informer le client sans délai et par tout moyen ;
• À lui offrir un droit d’échange ou de remboursement, si le client n’est pas satisfait par le produit livré. Dans cette hypothèse, le client peut expédier le produit commandé à notre centre de retour après avoir préalablement contacté GAMIN TOUT TERRAIN, par téléphone : 01 42 38 66 00, par email : contact@gamint-tout-terrain.com, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.gamin-tout-terrain.com.

Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par e-mail à contact@gamint-tout-terrain.com, en indiquant le nom du produit et la marque. 

Au cours du processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que GAMIN TOUT TERRAIN puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation avec la facture correspondant à sa commande. 

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet GAMIN TOUT TERRAIN. 

Au jour de la commande, le client reconnaît avoir disposé de l'ensemble des informations propres à la passation de la commande en application des dispositions du code de la consommation et avoir eu la possibilité de modifier ses éventuelles erreurs. 

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente par GAMIN TOUT TERRAIN. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalent, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de l’indisponibilité du ou des produits commandés. 

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par email de cette dernière.

Prix et Livraison

Les prix de chacun des produits commercialisés par GAMIN TOUT TERRAIN sont indiqués et payables en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus. 

Les prix indiqués sur le site www.gamin-tout-terrain-shop.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. 

GAMIN TOUT TERRAIN dispose la faculté de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et publiés sur son site au jour de la passation de la commande.

Un mode de livraison est disponible : Colissimo. 
Pour une livraison par Colissimo, le prix de la livraison est de 6,50€.

Livraisons France Métropolitaine uniquement. 
La livraison est offerte à partir de 80,00€ d'achats.

Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement.

Paiement

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (CB, Mastercard, Maestro, Visa, Visa Electron), sans escompte. 

Une facture vous sera envoyé par email. 

Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature. 

La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par SOGECOMMERCE. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par GAMIN TOUT TERRAIN lors du paiement et après le paiement. 

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. 

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. 

Les produits demeurent la propriété exclusive de GAMIN TOUT TERRAIN jusqu'au complet paiement du prix par le client

Franfinance - Le paiement de votre commande en 3X ou 4X avec frais par CB à partir de 150€ d'achats jusqu'à 3000€[y1] 

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire émise en France (hors cartes prépayées et carte à demande d’autorisation systématique comme les cartes CB/Maestro et les Cartes CB/Visa Electron) valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonnée. 

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3x par Carte Bancaire » ou « Paiement en 4x par Carte Bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Franfinance de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Franfinance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Franfinance. 

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Franfinance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Franfinance, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 

Franfinance se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Franfinance. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : 
Le paiement en 3x ou 4x avec frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

• La réponse est immédiate et en ligne (avis favorable ou défavorable)
• Le 1^er paiement est une transaction débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
• Les 2^ème, 3^ème et 4^ème (le cas échéant) paiements sont des paiements récurrents correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours (le cas échéant).
• Le paiement en 3 fois à partir de 150,00€ d’achat et jusque 3000,00€
• Le paiement en 4 fois à partir de 150,00€ d’achat et jusque 3000,00€

Exemple 3x avec frais : Pour un achat de 150,00€, apport de 52,25€ puis 2 mensualités de 50,00€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 1,50%. Coût du financement 2,25€.

Exemple 4x avec frais : Pour un achat de 200,00€, apport de 54,40€ puis 3 mensualités de 50,00€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 2,20%. Coût du financement 4,40€.

SOCIETE GENERALE
SA à conseil d’administration au capital de 1 066 714 367,50 €
Siège social : 29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS
RCS Paris B 552 120 222
www.professionnels.societegenerale.fr

Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. 

Si l'intégralité des produits de la commande ne permet pas une livraison à l'adresse, l'adresse ou le contenu de la commande devront impérativement être modifiés sans quoi la commande ne pourra être enregistrée. 

Délais de livraison :
La livraison s’effectue en France métropolitaine sous un délai courant de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la commande, voir détails des modes de livraison ci-dessus. La livraison a lieu au pas-de-porte rez-de-chaussée.

Réception de la livraison : 
Lorsque le client prend personnellement livraison des produits il doit, à moins que le transporteur ne lui en laisse pas la possibilité, vérifier l’état du ou des colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée.

Le client doit également contacter GAMIN TOUT TERRAIN, afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, selon les modalités suivantes :

• Par email : contact@gamin-tout-terrain.com
• Par téléphone au : 01 42 38 66 00

Le client devra alors suivre les demandes de GAMIN TOUT TERRAIN consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et/ou tout élément de preuve permettant à GAMIN TOUT TERRAIN de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

Lorsque, le transporteur ne laisse pas au client la possibilité de vérifier le bon état du colis, le client devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer le transporteur et GAMIN TOUT TERRAIN des éventuelles défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.

• Mise en service et/ou montage des produits postérieurement à la livraison

Tous les produits vendus par GAMIN TOUT TERRAIN sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

Le client reconnaît que le transfert des risques ou de perte des produits intervient au jour de la livraison.

Délai de rétractation – Retours –Échange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit commandé et livré.

L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :

• D’une part, que le client en fasse la demande par écrit en complétant le formulaire de contact ou par email à contact@gamin-tout-terrain.com ou par téléphone au : 01 42 38 66 00
• D’autre part, que le client restitue, dans un délai de 14 jours, les produits commandés à ses frais, en expédiant la marchandise à destination de notre centre de retour. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter GAMIN TOUT TERRAIN

En cas d’exercice du droit de rétractation, GAMIN TOUT TERRAIN est tenue de rembourser sans délai injustifié le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Toutefois, GAMIN TOUT TERRAIN sera en droit de différer ce remboursement jusqu’au jour de reprise des biens ou jusqu'à ce que le client ait communiqué à GAMIN TOUT TERRAIN une preuve d'expédition des biens. Dès la survenance du premier de ces faits, GAMIN TOUT TERRAIN procèdera au remboursement.

GAMIN TOUT TERRAIN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours, le remboursement porte sur le montant reçu du client, hors frais de livraison.

Si le produit est défectueux, le remboursement porte sur le montant total reçu du client, avec les frais de livraison.

GAMIN TOUT TERRAIN supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit défectueux ou d’un équivalent au produit commandé faute pour GAMIN TOUT TERRAIN d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.

L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou du préposé de la Colissimo, est possible sous réserve de contacter au préalable GAMIN TOUT TERRAIN par courriel, par téléphone au : 01 42 38 66 00 (Non surtaxé, coût d’une communication locale).

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, incluant le formulaire de rétractation, à l'adresse suivante : Gamin Tout Terrain c/o Malherbe Logistique, 23 Allee du 1er mai 1945, 77183 Croissy Beaubourg, France

Garantie

Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont disponibles sur le site internet.

De plus, les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de GAMIN TOUT TERRAIN dont les coordonnées sont :

• Par email : contact@gamin-tout-terrain.com
• Par téléphone au 01 42 38 66 00

En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du produit d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la garantie contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Ainsi notamment :

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

GAMIN TOUT TERRAIN s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. GAMIN TOUT TERRAIN se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par GAMIN TOUT TERRAIN ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN)et du RGPD.

En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : Gamin Tout Terrain, 52, rue Edouard Pailleron 75019 Paris ou par email à contact@gamin-tout-terrain.com, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et le bon de commande sont soumises au droit français.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.211-3, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Gamin Tout Terrain adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FJP (Fédération française des industries Jouet Puériculture) dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris https://cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Gamin Tout Terrain, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Dernière mise à jour : 08/03/2023  ver. 1.1